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Censi-Bouvard : une loi avantageuse pour les loueurs en meublés non professionnels

L’amendement Censi-Bouvard est un dispositif ayant pour mission de favoriser l’investissement en location en meublé non professionnel – lmnp. Grâce à lui, tous les contribuables de nationalité française pourront investir dans un patrimoine immobilier dédié à la location pendant une certaine période.

Historique du dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est le fruit du travail de deux parlementaires : Yves Censi, député de l’Aveyron et Michel Bouvard, député de la Savoie. Ce texte règlementaire a été amendé en Mars 2009 et était censé prendre fin le 31 Janvier 2012. L’Assemblée nationale, via la Loi de Finances 2013,  a décidé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 Décembre 2016.

Censi-Bouvard : qui peut bénéficier de l’amendement ?

La loi Censi-Bouvard s’adresse à tous les contribuables domiciliés et imposés en France. Ils ont jusqu’au 31 Décembre 2016 pour investir dans une résidence de services meublée. En général, les foyers passibles de moins de 3 000 euros d’impôt annuel sont particulièrement favorables à ce dispositif.

Le patrimoine immobilier concerné par le dispositif Censi-Bouvard

L’amendement Censi-Bouvard ne s’applique qu’aux résidences ou logements meublés destinés aux étudiants, aux touristes, aux personnes âgées dépendantes et aux seniors autonomes. Le bien immobilier devra être neuf, en état futur d’achèvement ou encore en réhabilitation ou en travaux pour les logements âgés d’au moins 15 ans.

Les conditions d’application de la loi Censi-Bouvard

Quelques conditions devront être respectées si le loueur en meublé non professionnel souhaite bénéficier de tous les dispositifs de la loi Censi-Bouvard.

Le montant de l’investissement immobilier ouvrant droit à une réduction d’impôt peut aller jusqu’à 300 000 euros pour l’année 2013. Il est possible pour les investisseurs d’acheter plusieurs biens immobiliers meublés. Toutefois, la somme totale du montant investi ne devra pas dépasser le plafond pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux octroyés par l’amendement Censi-Bouvard.

Concernant le bien immobilier acquis, il devra être loué au plus tard un mois après son acquisition ou sa livraison ou l’achèvement de tous les travaux de rénovation ou de réhabilitation. La durée de la location sera d’au moins 9 ans. Un bail commercial devra être signé entre le propriétaire du logement meublé et l’exploitant.

La loi Censi-Bouvard et ses avantages fiscaux

Toutes les personnes ayant investi dans une résidence de service entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 bénéficieront des avantages fiscaux octroyés par le dispositif Censi-Bouvard à condition que le montant de l’investissement annuel ne dépasse pas les 300 000 euros.

Pour l’année 2013, la réduction d’impôts,  qui s’étalera sur 9 années, sera de 11% du prix de revient de la résidence de services meublée majorée des sommes dépensées pour les travaux de réhabilitation. Le propriétaire pourra appliquer un amortissement immobilier sur la fraction du capital investi excédant le plafond autorisé.

Les avantages fiscaux dont bénéficie chaque loueur en meublé non professionnel ne devront pas dépasser les 10 000 euros chaque année. En cas de déficit, le propriétaire pourra reporter sa réduction d’impôt sur les 6 prochaines années. Il aura également de droit de récupérer une TVA de 19,6% si ses revenus locatifs entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC.